Conditions générales de vente et d’utilisation
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES RESSOURCES PHYSIQUES
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent site www.cp2s.fr est édité par le CRITT Sport Loisirs, association Loi 1901, enregistré au RCS de Poitiers sous le N° SIRET 344 340 401 000 50, situé 21 rue Albert Einstein – ZA du Sanital – 86100 CHATELLERAULT – Tél 05 49 85 38 30 – mail : contact@critt-sl.eu
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente, aux conditions particulières éventuelles, et engage au respect des obligations tirées du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par le CRITT Sport Loisirs à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit. L’acquéreur est invité à consulter régulièrement le site pour se tenir au courant des évolutions des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Vous pouvez passer vos commandes sur Internet ou par courrier postal :
CRITT Sport LOISIRS
21 rue Albert Einstein
ZA du Sanital
86100 CHATELLERAULT – FRANCE
Toute commande validée par l’acquéreur en ligne en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et payer » après saisie du numéro de carte bancaire ou par courrier avec bon de commande signé de l’acquéreur et accompagné de son règlement ou par virement bancaire, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
L’acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
Un récapitulatif des informations contractuelles et des conditions générales de vente sera communiqué à l’acquéreur via l’e-mail de confirmation de sa commande.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE, DISPONIBILITÉ
Sauf cas de force majeure, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de soixante jours à compter du jour suivant celui où l’acquéreur a passé commande.
Pour tout colis expédié, l’expéditeur devra avoir obligatoirement fournir son adresse e-mail et, dans certains cas, son numéro de téléphone mobile.
Si, en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, l’acquéreur sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité permanente, la commande sera annulée automatiquement et l’acquéreur informé par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acquéreur sera alors remboursé par virement bancaire.
ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Une fois le prix acquitté par l’acquéreur, les produits demeurent la propriété du CRITT Sport Loisirs jusqu’à leur livraison.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
• 6.1. Délai
L’acquéreur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le produit ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception du produit par l’acquéreur.
Le produit doit parvenir dans son état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), et accompagné de la fiche retour.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acquéreur ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
• 6.2. Procédure
L’acquéreur qui souhaite se rétracter doit compléter et renvoyer le formulaire accessible en cliquant sur ce lien. Une fiche retour est générée et doit être complétée et jointe au produit retourné par l’acquéreur.
Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante :
CRITT Sport LOISIRS
21 rue Albert Einstein – ZA du Sanital
86100 CHATELLERAULT – France
• 6.3. Exclusion
Enregistrements audio, vidéo, logiciels informatiques
L’acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques descellés par l’acquéreur ainsi que pour les périodiques et les revues.
Produits dématérialisés
Aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de produits dématérialisés, la livraison par voie électronique du produit étant, par nature, irréversible.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CRITT Sport Loisirs procédera au remboursement du prix de la commande au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du produit expédié par l’acquéreur. Ni les frais de livraison ni les frais de retour ne sont remboursés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
L’acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours. La garantie contractuelle ne couvre pas :
• les défaillances liées au non-respect de la notice d’emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d’une négligence ou d’une faute de l’acquéreur ;
• les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.).
Le CRITT Sport Loisirs rembourse ou échange les produits défectueux. Pour effectuer un échange ou un remboursement, cliquez sur ce lien :
• En cas d’échange, le remplacement interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande de l’acquéreur.
• S’il n’est pas possible d’échanger un produit pour cause d’indisponibilité en stock (épuisé définitivement), il sera possible de procéder à son remboursement.
Dans ce cas, le remboursement sera effectué par virement dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs (dans la limite du coût d’un envoi en mode standard).
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :
CRITT Sport LOISIRS
21 rue Albert Einstein – ZA du Sanital
86100 CHATELLERAULT – FRANCE
Il est précisé que la garantie contractuelle joue sans préjudice des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévue par le Code de la consommation et le Code civil et qui s’appliquent dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs.
Les dispositions liées à la garantie contractuelle n’empêchent pas davantage l’acquéreur d’exercer son droit de rétraction.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages à Le CRITT Sport Loisirs dans un délai de quarante-huit (48) heures, pour échange, en cliquant sur ce lien.
• 9.1. Frais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Il est demandé une participation aux frais d’envoi, variable suivant le lieu de livraison de la commande et le poids des produits livrés :
• 9.2. Retrait gratuit au CRITT Sport Loisirs
Le retrait du produit au CRITT Sport Loisirs est gratuit.
Le retrait doit être effectué sous un délai de 15 jours à compter de la date de mise à disposition au CRITT Sport Loisirs
Pour retirer votre commande, vous devez vous présenter dans les locaux du CRITT Sport Loisirs munis des documents suivants :
• le courriel de confirmation de la commande ;
• la pièce d’identité valide de l’acquéreur.
• 9.3. Livraison par messagerie rapide
Les frais d’envoi indiqués à l’article 9.1 ci-dessus conditions sont fixés pour des expéditions par des voies ordinaires. Le recours à des voies rapides (Chronopost, transports aériens…) est possible sur devis préalable à la commande et à la demande.
• 9.4. Livraison hors Union européenne – Formalités et douanes
Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’acquéreur, sauf indication contraire. L’acquéreur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard de la législation et de la réglementation du territoire ou du pays de livraison.
ARTICLE 10 : PRIX ET MODES DE PAIEMENT
La totalité du prix est à acquitter à la commande, sauf disposition contraire négociée avec le CRITT Sport Loisirs.
Les prix sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises, le CRITT Sport Loisirs étant assujetti à la TVA comme fournisseur.
Le règlement des achats en ligne peut s’effectuer :
• soit par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard. Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement après validation de la commande.
• soit par chèque bancaire émis en euros, à l’ordre du CRITT Sport Loisirs
• soit par virement bancaire à l’ordre de :
Intitulé de compte : CRITT Sport Loisirs
Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
Code établissement : 42559
Code guichet : 10000
Numéro de compte : 08012562435
Clef : 29
IBAN : FR76 4255 9100 008 0125 6243 529
BIC : CCOPFRPPXXX
En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception de ce dernier et les délais de traitement partiront de ce moment-là.
• soit par mandat administratif
L’acquéreur garantit le CRITT Sport Loisirs qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
ARTICLE 11 : SÉCURISATION
Lorsque l’acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé 3D Secure Ogone, qui traite la transaction de paiement pour notre compte.
Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur le serveur du CRITT Sport Loisirs.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CRITT Sport Loisirs ne propose que des produits dont les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe, dans le cadre scolaire quel qu’en soit l’éditeur.
Les ouvrages imprimés, les programmes de réalité virtuelle et les logiciels avec leur documentation proposés sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, sauf exception prévue à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, il n’est pas possible de les reproduire sans l’autorisation explicite du CRITT Sport Loisirs ou des ayants droit.
Aux conditions de prix destinés aux établissements scolaires et aux particuliers, correspondent des droits d’usage limités que l’acquéreur est réputé connaître et qu’il s’engage à respecter ou à faire respecter.
Toute extraction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter le CRITT Sport Loisirs. Tout usage non explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielle ou totale) constitue un délit de contrefaçon. Le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations qui sont demandées à l’acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Le CRITT Sport Loisirs s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au moment de la commande, l’acquéreur est informé de la politique de confidentialité de Le CRITT Sport Loisirs pour le traitement de ses données à caractère personnel. Elle est consultable en cliquant sur ce lien.
ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour le CRITT Sport Loisirs de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’acquéreur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, seul le tribunal administratif de Poitiers sera compétent.